Le droit conventionnel contient des règles similaires. La Deutsche Rentenversicherung peut bien entendu aussi vous faire parvenir des informations par écrit sur vos droits à une retraite allemande dans un pays particulier. Les périodes à l'étranger peuvent ainsi jouer en votre faveur. En cas de retard, il n'est plus possible d'invoquer les conventions citées ci-dessus, Résidence dans des États signataires d'une convention. Lundi à  jeudi 07h30 à 19h30 et vendredi jusqu'à 15h30. Le principe à la base du calcul de la retraite est que chaque État membre ou signataire ne paie que pour ses propres périodes de cotisations et conformément à sa législation. Sa caisse de retraite (2e pilier) lui verse, pourlui et son enfant, ... caisse maladie; caisse primaire allemande d'assurance maladie; caisse à outils; caisse-palette; caisses; Suche weitere Wörter im Deutsch-Niederländisch Wörterbuch. Vous pouvez aussi bien entendu en informer l'organisme d'assurance pension dont vous dépendez. Pour ces durées d'attente, le droit européen prévoit de calculer ensemble toutes les périodes de cotisation en Allemagne et dans les autres États membres. Une exception est faite pour les retraites minimales (Kleinstrente). traitons votre demande de remboursement des cotisations pour l'assurance pension allemande. Hierbei wird zu keiner Zeit Ihre Nutzung unserer Webseite mit persönlichen Daten in Verbindung gebracht. Le droit européen a vu le jour pour les personnes qui travaillent ou ont travaillé dans plusieurs pays d'Europe au cours de leur vie professionnelle. Attention : l'âge normal de départ en retraite varie beaucoup entre les États. En effet, même si le montant de votre retraite reste le même, les changements prennent un peu de temps pour des raisons techniques. Weitere Informationen finden Sie in der Datenschutzerklärung. Il est possible d'ajouter les périodes de cotisation allemandes à celles du Royaume-Uni et de l'Irlande conformément au droit européen ou d'en faire de même avec les périodes allemandes et canadiennes conformément à la convention germano-canadienne. Il a pour mission d'assurer qu'elles ne soient pas désavantagées au niveau de la sécurité sociale. la totalisation des périodes de cotisations des États membres pour le droit à la retraite. Ce service est accessible : sur www.info-retraite.fr en vous connectant à votre compte retraite, ou sur le site internet de l’un de vos régimes de retraite (www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou retraitesolidarite.caissedesdepots.fr) en vous connectant à votre espace personnel. Téléphone : +49 221 569 2777 Pour les personnes nées entre 1947 et 1964, la règlementation s'applique de la manière suivante : Veuillez contacter votre caisse maladie pour toute question portant sur l'assurance maladie et assurance-dépendance à l'étranger. Une "pension européenne" ou "pension globale" payée par un seul État membre ou signataire d'une convention et se substituant aux autres n'existe pas. L'organisme d'assurance auprès de qui vous faites votre demande informe le ou les autres organismes d'assurance étrangers et déclenche le processus de demande de retraite pour vous là-bas aussi. Protection sociale Depuis le 1er janvier 2010, la couverture sociale est obligatoire en Allemagne. Ces nouvelles conventions permettent aussi de calculer les périodes de cotisations dans plusieurs États membres et l'État signataire d'une convention. Vous trouverez davantage d'informations sur le calcul de la retraite conformément au droit européen dans notre brochure "Vivre et travailler en Europe". Le droit européen est en faveur des citoyens des États membres de l'Union européenne, des pays de l'EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) et de la Suisse, ainsi que de leurs survivants. Elle varie fortement selon les différents régimes de retraite en Allemagne. Dès que vous adhérez à l'Ordre, la caisse de retraite reçoit automatiquement un message. Zugehörigkeit zu einer luxemburgischen Pensionsversicherung . Retraites de base et complémentaires sont gérées par les mêmes régimes (Assurance légale, régime des fonctionnaires et régimes spécifiques) contrairement à la France (Cnav et Agirc-Arrco, S… Suchen, Numéro de téléphone gratuit Ce dernier reçoit par la poste un certificat de vie écrit qu'il doit faire confirmer et renvoyer sans attendre. Mo - Do 07:30 - 19:30, Fr 07:30 - 15:30. Si BT devient insolvable et que sa caisse de retraite accuse un déficit, les retraites des travailleurs d'avant la privatisation seront payées par l'État plutôt que par un Fonds de protection des retraites financé par des fonds privés comme cela aurait été le cas si les règles normales s'étaient appliquées. En cas de séjour régulier au sein de l'Union européenne, les bénéficiaires perçoivent en règle générale leur retraite complète comme en Allemagne, calculée d'après toutes les périodes cotisées et non cotisées. Aucune pension complète ne peut être versée par un État à la place d'un autre même en prenant en compte les périodes de cotisation. Il existe aujourd’hui une caisse de retraite commune aux employés et aux ouvriers : LA … Les personnes qui arrêtent de travailler en raison de leur âge sont appelées "retraités". Le Royaume-Uni a certes annoncé le 29 mars 2017 sa sortie de l'Union européenne, mais le droit européen continue de s'appliquer sans restriction jusqu'à sa sortie effective. Nous vous souhaitons cordialement la bienvenue sur le site Internet en langues étrangères de la Deutsche Rentenversicherung, l'Assurance Pension Allemande. La loi vous oblige par conséquent à faire part du transfert de votre domicile. Beaucoup de gens craignent de ne plus avoir assez d'argent comme retraités. Nos centres d'information et de conseil ainsi que les organismes d'assurance étrangers sont là pour vous renseigner et vous aider. Nous sommes votre interlocuteur lorsque vous, Les demandes liées au droit européen et conventionnel sont traitées en Allemagne par différents organismes d'assurance. À cela s'ajoute le fait que les périodes sur le territoire de l'ancienne RDA, qui, à cause d'un domicile situé en République fédérale d'Allemagne le 18 mai 1990, sont prises en compte au même niveau que les Bundesländer de la RFA, doivent encore être converties dans les États tiers au niveau des Bundesländer de la RDA, qui était plus bas à cette époque. « Ma retraite à l’étranger » vous permet de recevoir et de renvoyer tous vos documents. Il est bien entendu également possible d'effectuer le virement sur un compte du bénéficiaire auprès d'une banque située dans un autre État que ceux cités précédemment. Les autres États membres ou signataires doivent aussi prendre en compte les périodes de cotisation en Allemagne lorsqu'ils examinent les demandes de pension selon leurs propres conditions d'octroi. 0800 1000 4800 Les preneurs d’assurance étrangers doivent prouver qu’ils demandent une assurance sur le long terme. comment Überarbeitung erbitten. Si vous avez résidé ou travaillé dans un ou plusieurs États membres ou signataires d'une convention, votre dossier est traité soit par. Tout comme pour l'Allemagne ou un autre des États cités ci-dessus, la Deutsche Rentenversicherung prend en charge les frais de virement vers la première banque que vous avez mandatée. l'égalité de traitement des ressortissants de tous les États membres. Que signifie le droit européen et quels États y participent ? Ce sont principalement les employés qui y sont assurés; pour les fonctionnaires et les indépendants, d'autres systèmes de prévoyance s'appliquent. Pour les apatrides et les réfugiés, ainsi que leurs survivants domiciliés dans un État membre, un pays de l'EEE ou en Suisse, les règlements s'appliquent également. En outre, la Deutsche Rentenversicherung est  le pôle de liaison pour les organismes d’assurance pension des Etats avec lesquels la République Fédérale d'Allemagne a conclu des conventions de sécurité sociale. traitons votre demande de retraite pour l'assurance pension allemande. ja nein Wenn ja, kreuzen Sie bitte das Kästchen vor der zuständigen Stelle an. Elle vous contacte avec l'ensemble des informations et des documents nécessaires. Over 100,000 English translations of French words and phrases. Auf dieser Seite ist auch jederzeit der Widerruf Ihrer Einwilligung möglich. stiftung-tanz.com . forment désormais la « Deutsche Rentenversicherung » (assurance retraite allemande). Chaque organisme d'assurance vérifie toujours lui-même à l'aide de sa législation nationale, s'il est possible de prétendre à une retraite, et si le résultat est positif, il verse alors une pension. Cependant, il tire sa différence de son organisation. L'UE et le Royaume-Uni ont exprimé leur volonté de négocier, au cours de l'année 2020, leurs relations futures à l'issue de la période de transition. ALLEMAGNE Reste à savoir comment les relations conventionnelles futures en matière de sécurité sociale continueront à évoluer. Écoutez. En 2017, 22% de la population a plus de 65 ans. Jusqu’ici, chaque génération cotise pour payer la retraite de celle juste avant et donc il devient urgent … Vous vivez dans un autre État membre ou signataire d'une convention ? La même chose s'applique pour un séjour régulier en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse. L'évolution de la situation déterminera quelles réglementations devront être appliquées à l'issue de la période de transition aux personnes qui sont assurées en Allemagne, au Royaume-Uni ou dans un autre pays appliquant le droit européen, que ce soit en raison de leur lieu de résidence, de l'activité exercée ou du siège de l'entreprise. Après deux grandes réformes en 2001 et en 2005, les responsables n’ont pas encore pu se décider à instaurer le système de retraite par capitalisation. eur-lex.europa.eu. Suchtext Vous pouvez par exemple prétendre à une pension de vieillesse à 60 ans dans un État et seulement à 67 ans dans un autre. Vous pouvez bien entendu nous demander quels seraient vos droits à une retraite allemande dans un autre État avant de décider de déménager. Traduction de "caisse de retraite" en allemand Depuis janvier 1994, la caisse de retraite des cheminots est privatisée et est devenue une caisse sectorielle. En collaboration avec le Renten Service de la Deutsche Post AG, la Deutsche Rentenversicherung utilise pour cela des circuits de paiement standardisés et à peu de frais, permettant aussi la conversion dans la devise du pays de séjour. Cela s'applique aussi aux droits à la retraite pour des périodes passées en dehors des frontières actuelles de la République fédérale d'Allemagne, mais qui sont comprises dans la retraite allemande, comme les périodes de cotisation sur le territoire du IIIe Reich ou les périodes de cotisation et d'emploi conformément à la Fremdrentengesetz, la loi sur les retraites subrogées. la Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See ou. Vous ne devez pas vous inscrire vous-même au préalable. Les piliers essentiels du droit européen sont : Pour qui le droit européen s'applique-t-il? La Caisse de retraite complémentaire bavaroise des scènes allemandes est une assurance [...] retraite complémentaire obligatoire [...] pour tous les artistes employés sur les scènes théâtrales publiques allemandes. Attention : la retraite dont vous bénéficiez déjà peut aussi dans certains cas être réduite, voire supprimée, si vous déplacez votre résidence habituelle vers un autre État. Vous avez par exemple travaillé en République fédérale d'Allemagne, au Royaume-Uni, en Irlande et au Canada. Il est recommandé d'informer de votre changement de domicile le Renten Service de la Deutsche Post AG, si possible deux mois avant de déménager, afin de pouvoir effectuer les modifications en évitant d'éventuels retards dans le versement de votre retraite. Résultat : depuis 1996, une caisse de retraite allemande détache une assistante auprès du bureau. Wir möchten gerne unsere Webseite verbessern und dafür anonyme Nutzungsstatistiken erheben. La distinction autrefois opérée entre l’assurance retraite pour les employés et les ouvriers a été supprimée. Veuillez faire ressortir clairement dans votre demande que vous ne souhaitez qu'obtenir des informations sur les conséquences d'un éventuel déménagement afin d'éviter toute erreur. Informez-vous ainsi toujours au préalable sur vos droits à la retraite pour chaque État pertinent pour vous. Pour des informations plus détaillées concernant les réglementations internationales et leurs répercussions sur le droit allemand, nous avons prévu à votre intention la rubrique "International". Il peut ainsi arriver d'être déjà en droit de bénéficier d'une retraite conformément à l'assurance pension d'un pays, alors que les conditions pour une retraite ne seront remplies que plus tard dans un autre pays, car par exemple l'âge normal de départ en retraite est supérieur. Vous souhaitez aussi surement savoir quelles seront votre assurance maladie et votre assurance-dépendance dans un autre État. Est-ce que la retraite en tant que Français en Allemagne vaut vraiment le coup? Le cumul des périodes de cotisation n'a lieu que si les périodes minimales de cotisation sont effectuées et les conditions particulières de l'assurance remplies. L'accord de retrait prévoit actuellement une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. La caisse de retraite allemande – Deutsche Rentenversicherung (DRV) Rheinland-Pfalz – et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail - Carsat Alsace-Moselle - tiendront leur prochaine permanence dans les locaux de l’INFOBEST Kehl/Strasbourg le mardi 11 mars 2014. Si vous avez ainsi travaillé dans plusieurs États membres ou signataires d'une convention, vous obtenez de chaque État dans lequel vous avez versé des cotisations une retraite dans la mesure où vous répondez aux conditions requises dans cet État ; une exception est faite pour les "retraites minimales". Dans certaines conditions, la Deutsche Rentenversicherung peut aussi vous garantir une allocation afin de pouvoir continuer à cotiser à l'assurance maladie dans un autre État. Si vous avez versé votre dernière cotisation allemande à un organisme régional (appelé autrefois Landesversicherungsanstalt – LVA), alors l'organisme régional responsable de l'État membre ou signataire d'une convention s'occupe de votre dossier : Deutsche Rentenversicherung Deutsche Rentenversicherung Nord. Lors d'un séjour régulier en dehors de l'Allemagne, la retraite peut être aussi versée sur un compte du bénéficiaire auprès d'une banque en Allemagne. Les mêmes limitations que dans les États signataires d'une convention s'appliquent pour un séjour régulier dans d'autres États, hors de l'Union européenne, et dans les États suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse, ainsi que les États qui ont signé une convention de sécurité sociale avec l'Allemagne. Fax : +49 221 569 2778. Wurden Ihnen in vergangener Zeit von einer der folgenden Pensionskassen Beiträge erstattet ? Si vous avez versé à un moment donné au moins une cotisation allemande à la Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See (appelée autrefois Bundesknappschaft, Bahnversicherungsanstalt und Seekasse), alors elle est l'interlocutrice qu'il vous faut. versons votre retraite allemande à l'étranger, si vous avez votre domicile à l'étranger. Die DRV besteht aus 16 regionalen Rentenversicherern. êtes une ressortissante allemande ou un ressortissant allemand ayant cotisé à l'étranger. Au demeurant, les conditions pour obtenir une retraite, par exemple avoir l'âge normal de départ en retraite ou une invalidité reconnue, dépendent uniquement de la législation de chaque État. Le droit européen s'applique à l'heure actuelle aux États membres suivants de l'Union européenne : Le droit européen s'applique aussi dans les rapports avec la. Niederlassung Renten Service Résumé Français. La Commission européenne met aussi à disposition des informations sur les caisses responsables pour la sécurité sociale dans les États membres sur la banque de données publique Répertoire des institutions EESSI: Vous percevez déjà une pension allemande qui a été liquidée compte tenu du droit communautaire, ou vous avez déposé une demande de pension dans le passé qui a été rejetée étant donné que les conditions de période de stage compte tenu du droit communautaire n’étaient pas remplies. Les périodes de cotisation d'un pays avec lequel la République fédérale d'Allemagne n'a pas signé de convention de sécurité sociale ne peuvent pas être prises en compte avec les périodes de cotisation allemandes pour remplir les conditions d'octroi de la retraite. Wechseln Sie hier direkt zur Seite Ihres Rentenversicherers: Nous vous souhaitons cordialement la bienvenue sur le site Internet en langues étrangères de la Deutsche Rentenversicherung, l'Assurance Pension Allemande.