ramenée à 24 heures si l'essai a duré moins de 8 jours ; prévenance de 24 heures si l'essai a duré moins de 8 jours ; prévenance de 48 heures pour un essai de 8 jours au moins jusqu'à 1 mois ; prévenance de 2 semaines au delà de 1 mois d'essai effectué ; prévenance de 1 mois si l'essai s'est poursuivi au delà de 3 mois. L'essai concerne donc nécessairement une période de travail effective. Mentionner très précisément la durée en nombre de jours, semaines ou mois. Article L1221-20du Code du travail. Cette circonstance renvoie purement et simplement à l'absence tout simplement d'accord collectif pour renouveler l'essai. Bon à savoir : la fin de l'essai renvoie l'employeur à ses obligations habituelles chaque fois que le contrat de travail se termine (remise de documents de fin de contrat, solde de tout compte, etc.). Les nouvelles conventions collectives du bâtiment ont modifié cette durée maximale en cas de CDD pour l’aligner sur les dispositions du Code du travail, mais la cour d'appel de Paris a suspendu les effets de ces dispositions dans un arrêt du 10 janvier 2019. Ce principe est rappelé par la cour de cassation dans un attendu de principe au terme duquel « la période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail par suite de l'accident du travail, se prolonge, après cette suspension, du temps de l'essai restant à courir » (12 janvier 1993 - n° de pourvoi : 88-44.572). Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une Il faut que le renouvellement lui-même ait été spécialement accepté par le salarié, en pleine et parfaite connaissance. En contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (CTT), cette période n’est pas identique. La période d’essai est définie comme «permettant l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, en particulier au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent». traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine. Le Code du travail prévoit en son article L. 1242-11 que ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives à la prise d'effet du contrat prévue à l'article L. 1242-9, celles relatives à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4, celles relatives au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7, ainsi que celles relatives à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8. La période probatoire est prévue pour évaluer la valeur professionnelle du travailleur et pour les travailleurs de savoir parfaitement les conditions de travail, la santé et la sécurité, le salaire et l'environnement social au travail. Accord inférieur à un accord de branche étendu avec ou sans clause dans le contrat de travail. Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. Pour qu’il y ait une période d’essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.713). En règle, plus l'essai s'est prolongé, plus la prévenance sera augmentée : La règle est qu'employeur et salarié peuvent parfaitement rompre l'essai à tout instant, tant qu'il n'est pas expiré, sans motif ni indemnité. adressé en recommandé avec demande d'avis de réception]. Par conséquent, l'essai ne peut être indéfiniment prolongé. Légalement, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». Ce renouvellement ne peut se faire que dans certaines conditions qu'il faudra nécessairement respecter. En tant que salarié, lorsque vous souhaitez rompre le contrat de travail pendant la période d’essai… L 1221-26 du Code du travail / par la convention collective…]. Le salarié reçoit le courrier recommandé le 28 octobre. soc., 16 septembre 2015, n° 14-16.713, 12 janvier 1993 - n° de pourvoi : 88-44.572, Cass. S'il y a essai, le contrat de travail n'est définitivement conclu qu'au terme de cette période, en l'absence de rupture intervenue avant le terme de cet essai. la convention collective de…] qui débutera le [date] soc., 28 avril 2011, n° 09-72.165). Pas de rupture pour motif illicite : tenant par exemple à de la discrimination. Par conséquent, il faudra donc sans doute lever toutes les incertitudes avec une mention spéciale manuscrite apposée sur l'acte de prorogation, pour formaliser au plus large l'accord du salarié. Horaires de travail. Elle doit être la même pour les deux parties. Rien n'empêche salarié et employeur de renouveler l'essai une seule fois pour une durée qui pourra être inférieure à cette limite supérieure. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333, Rupture de période d'essai par l'employeur, Proposition de renouvellement de la période d’essai, Délai prévenance et renouvellement de la période d'essai. Évidemment, l'essai ne pourra être rompu du seul fait de l'existence de la maladie. L'essai n'existera pas ou plus, et le contrat de travail est définitivement formé et revêtu de tous ses effets sur les parties. Des règles particulières s'appliquent aussi aux titulaires de certains contrats : Les durées maximales de la période d'essai fixées par le Code du travail ont en principe un caractère impératif. Le contrat de travail (ou la lettre d'engagement) ne … La période période d'essai peut donc être rompue en cas de mécontentement de l'une des parties. doit figurer dans le contrat de travail dès l'embauche et/ou dès sa signature par les parties ; doit être clairement et sans ambiguïté acceptée par le salarié (signature = acceptation) ; ne peut pas produire d'effet si elle est signée postérieurement à la prise de ses fonctions par le salarié. Mais quand elle s'applique, elle doit faire l'objet d'une clause dédiée insérée dans le contrat de travail. Si c'était le cas, ou si les juges devaient apprécier la réalité d'une telle situation pour un tel grief, le motif du refus serait alors parfaitement discriminant pour son propre compte. Le contrat de travail peut aussi déroger aux limites fixées par le Code du travail ou un accord collectif, mais là aussi uniquement dans un sens qui sera plus avantageux pour le salarié (hiérarchie des normes). Même si le contrat et/ou la lettre d'engagement le prévoient, il n'y a pas de renouvellement possible de l'essai. Il n'est pas possible de différer le début de la période d'essai. adressé en recommandé avec demande d'avis de réception], [aux articles L 1221-25 ou Clause de période d'essai. Attention: la période d’essai doit être prévue dans votre contrat de travail ou promesse d’embauche. Il varie aussi en fonction du temps  de la relation travaillée déjà effectué depuis le début de l'essai. conformément aux dispositions [légales / de Sauf ici aussi, à vouloir prendre des risques judiciaires inconsidérés. Depuis une loi du 25 juin 2008, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période initiale d'essai, laquelle ne peut dépasser : L'article L. 1221-21 du Code du travail rajoute qu'en toutes hypothèses, la durée maximale de toute la période d'essai  (c'est-à-dire incluant période initiale et renouvellement éventuel) sera plafonnée à : Ces durées sont des durées maximales. Pour le moment, ce sont les anciennes conventions du 8 octobre 1990 qui sont applicables. À défaut, c'est-à-dire si le contrat prévoit une clause de renouvellement automatique de l'essai par exemple, il pourra être jugé qu'il n'y a jamais eu renouvellement. Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat de travail qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié et au salarié de s’assurer que les … Légalement, un contrat ne peut donc pas prévoir un essai qui dépasserait les durées de l'article L. 1221-21. Il faut nécessairement (condition cumulative) que la lettre d'engagement et/ou le contrat doivent prévoient que l'essai pourra être renouvelé (article L. 1221-23 du Code du travail). 2 jours pour un contrat de moins de 1 mois ; 3 jours pour un contrat devant s'exécuter sur un durée comprise entre 1 et 2 mois ; 5 jours pour un contrat de plus de 2 mois. Le salarié devra informer l’employeur et respecter un délai de prévenance avant de quitter ses fonctions. Et enfin, dans le caractère obligatoire ou non de leurs mises en place. La prolongation de l'essai ne peut pas tenir à une décision unilatérale de l'employeur. Ces (X) mois/jours nous ont permis d'apprécier vos compétences et vos qualités, dont nous sommes pleinement satisfaits. soc., 15 mars 2006, n° 04-44.544). Dans un contrat de travail la période d’essai n’est pas obligatoire. Si une formation est prévue pendant l'essai, le mentionner. S'ils veulent rompre, employeur et salarié devront suivre les formes et/ou les règles propres à la. Le Code du travail ne fixe pas le contenu ni les mentions obligatoires à la clause de période d'essai. Cela veut dire tout simplement que pendant la maladie, le décompte calendaire de l'essai est simplement suspendu. L'accord du salarié pour que la période d'essai soit renouvelée ne peut supporter aucune incertitude. La période d’essai CDI est une période de temps débutant lors de la prise d’un poste par un salarié (impossible de différer son départ sauf en cas de suspension du contrat de travail). Un contrat ne peut donc pas être plus restrictif qu'une convention collective, et prévoir une durée d'essai plus longue. La période d'essai n'est plus salarié-dépendante comme pour le CDI. La période d'essai varie ici selon la catégorie professionnelle du salarié concerné (article L. 1221-19 du Code du travail). La rupture de l'essai n'intervient cependant qu'à la condition que l'information ait bien été donnée au salariée concerné. …]. Si c'était le cas, ces dispositions seraient alors frappées de nullité. Toutefois la durée de la période d’essai est réglementé. soc., 24 juin 2020, n° 17-28.067). Période d’essai ou de formation (s’il y a lieu) Une période d’essai de _____ est prévue pour que le salarié soit maintenu dans ce poste. Attention : il ne faut pas confondre période d'essai et essai professionnel. Pas de renouvellement possible. Sauf cas particulier de durées plus longues prévues par des accords de branche signés avant la publication de la loi du 25 juin 2008 (article L. 1221-22 du Code du travail). le logiciel de Bon à savoir : en cas de conflit de normes, c'est celle qui est la plus favorable au salarié qui sera en règle appliqué. L 1221-26 du Code du travail / par la convention collective…], Rupture de période d'essai par l'employeur, Proposition de renouvellement de la période d’essai, Délai prévenance et renouvellement de la période d'essai. L’emploi qui m’est proposé ne répond pas à mes aspirations. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333). Lors de l’embauche d’un nouveau salarié en CDD ou CDI, l’entreprise peut inclure une période d’essai.Défini par le contrat de travail, ce délai n’est pas obligatoire mais quasi systématique.Il permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles et la capacité d’adaptation de la personne recrutée. Cela signifie que le travailleur et l’employeur ne peuvent plus prévoir une période d’essai dans un contrat de travail conclu à partir du 1 er janvier 2014. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée maximale de la période d'essai (article L. 1251-14 du Code du travail) sera de : La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet (article L. 3123-9 du Code du travail). En cas de rupture pendant le prétendu essai, il y aura licenciement sans cause réelle et sérieuse (à juger par les prud'hommes). et expirera le [date]. L'employeur qui le ferait s'exposerait à un risque sérieux de re-qualification. Exemple : lorsque l'employeur romps l'essai sans même avoir eu le temps suffisant pour apprécier objectivement les capacités réelles du salarié sur son poste et sa fonction. Au delà, si l'employeur veut quand même rompre le contrat, il devra alors respecter les règles habituelles applicables pour un licenciement. Il a pour objet d'évaluer les conditions de travail et d'adaptation du salarié au poste de travail sur lequel il a été recruté. [remis en main propre contre récépissé / Que ce soit par une convention collective, un accord d'entreprise ou un simple contrat de travail. : La loi exige une période de 30 minutes, sans salaire, pour le repas après une période de travail de 5 heures consécutives. Diverses dispositions conventionnelles peuvent cependant aussi l'encadrer pour la rendre en règle plus favorable pour le salarié. Rappeler que les parties au contrat sont d'accord pour prévoir une période d'essai. La durée du CDD est déduite de la durée de la période d'essai du CDI, si ce dernier en mentionne une (article L. 1243-11 du Code du travail). Rupture de l'essai et salariée enceinte : la règle générale est à la protection particulière de la salariée enceinte contre le licenciement. Depuis la loi de modernisation du travail, un délai de prévenance s'impose légalement pour rompre pendant l'essai. Rappeler que certaines périodes de suspension du contrat (ex : maladie) entraînent celle de la période d'essai et donc prolongement et report de son terme. Ce qui veut dire aussi que si les parties ne veulent pas d'un décompte calendaire, elles devront soit renvoyer à un accord collectif s'il existe, soit le préciser dans le contrat lui-même. VRP : Le contrat de travail peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à 3 mois (article L. 7313-5 du Code du travail). 2 / Lili a fini ses études de droit et vient de signer un CDD dans une grande entreprise d'électricité en qualité de juriste. Important : l'exigence de prévenance ne prolonge pas de façon théorique l'essai lui-même. de prévenance prévu [aux articles L 1221-25 Cette clause permet à l'entreprise d'imposer au salarié ayant bénéficié d'une formation au frais de l'entreprise que ce dernier restitue tout ou partie des ces frais s'il quitte l'entreprise avant le délai fixé par la clause. D'une façon générale, les défauts sur tout ou partie de ces exigences seront lourds de conséquences, surtout pour l'employeur. Qu’est-ce qu’une période d’essai ? Ce délai varie suivant celui qui est à l'origine de la fin de la relation travaillée (employeur ou salarié). S'ils le font, il ne pourra pas y avoir de troisième période pour récupérer le reste de temps non utilisé. Par exemple: votre contrat de travail prévoit une période d’essai de 2 mois. Le premier mois a valeur de période d’essai. Si une ou l'ensemble des exigences n'est/ne sont pas réuni(e)s, le salarié est réputé être embauché sans période d'essai depuis le début du contrat : Bon à savoir : si la période d'essai existe et est suffisamment précise dans une convention collective, un simple renvoi dans le contrat lui-même sera suffisant. Un accord de niveau inférieur ne suffit pas. Lettre de rupture du contrat de travail par l'employeur à l'issue de la période d'essai. Le présent Accord de branche sans clause de renouvellement de l'essai dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. La durée de la période d'essai est variable selon votre type de contrat de travail (CDI, CDD ou intérim) et votre catégorie professionnelle. La possibilité de renouveler la période d’essai doit également être stipulée dans l’un ou l’autre de ces documents. soc., 5 mars 1997, n° 94-40.042 et 94-40.091). Lettre d'acceptation, par le salarié, du renouvellement de sa période d'essai. utilisez Il va donc se continuer pour la durée qui restait à courir avant que la suspension intervienne. Il est donc nécessairement postérieur au contrat de travail lui-même. Ce qui veut dire que chaque jour compte pour le calcul de la durée, y compris les jours non travaillés dont les dimanches et les jours fériés. Il n'est ni déduit ni pleinement applicable du seul fait de la fin de la période initiale de l'essai. Vous avez commencé à travailler le 1 janvier 2020 . La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat: Pour un CDD inférieur à 6 mois, la période d’essai est de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines ; Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est de 1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois. Par conséquent, toute suspension licite et régulière du contrat de travail entraîne nécessairement une suspension de l'essai lui-même. Cette période Cette clause a donc un objectif … Rupture de contrat à l’initiative de l’employeur. Votre employeur vous informe de sa volonté de mettre fin à votre période d’essai le 25 février 2020 alors que votre période d’essai est censée prendre fin le 29 février . La Cour de cassation précisant dans une décision du 8 juillet 2015 que « la seule signature du salarié sur la lettre remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement » (pourvoi n° 14-11.762). Bon à savoir : dans le silence du Code du travail et en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, le décompte sera calendaire (Cass. Il est néanmoins possible d’y renoncer ou d’étendre celui-ci au maximum à trois mois. À défaut, le contrat pourrait être définitivement formé sans que l'essai soit prolongé. Important : attention aux renouvellements abusifs de la période d'essai, la rupture de la période d'essai produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le renouvellement de celle-ci n'avait pas été justifié par la nécessité d'apprécier les compétences professionnelles du salarié mais résultait d'une politique de renouvellement automatique des périodes d'essai par l'employeur (Cass. Mentionner les délais de prévenance en cas de rupture de l'essai. …], [remis en main propre contre récépissé / 2 mois pour les ouvriers et les employés ; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 4 mois pour les ouvriers et les employés ; 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines, pour les CDD dont la durée est de moins de 6 mois ; 1 jour par semaine dans la limite de 1 mois, pour les CDD dont la durée est de plus de 6 mois. Important : si la convention collective prévoit des garanties particulières pour le salarié (ex : justification écrite par l'employeur de la raison du renouvellement), elles doivent être impérativement intégrées dans la clause faute de quoi le renouvellement est nul et de nul effet. Si la période d’essai est une obligation légale, la période probatoire ne l’est pas du tout. Exemple : Olivier est un ouvrier.Son employeur a prévu une période d'essai de 1 mois. l'auteur, sera notifiée par écrit suivant le mode ci-après : Important : cela ne veut pas dire que la durée totale des périodes d'essai (essai initial non renouvelé et/ou essai + renouvellement) sera prolongée au delà de ce que prévoit la loi. Dans le silence des textes, il n'y aura donc pas de renouvellement possible de l'essai d'un CDD. Pour transformer votre modèle de contrat « Clause de période d'essai » en PDF, Partant, un employeur, qui mettrait un terme à la relation de travail pendant cette période, même en parfaite bonne foi, pourrait voir discuter la rupture et se faire censurer par les prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Modèle : Lettre de rupture période d’essai à l’initiative de l’employeur. Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles sur les différents types de contrat, Des conseils sur le contenu, le déroulement et la rupture du contrat. Le présent contrat est assorti d'une période d'essai d'une durée de [x] [jours/semaines/mois] conformément aux dispositions [légales / de la convention collective de…] qui débutera le [date] et expirera le [date]. la convention collective de…], [aux articles L 1221-25 Il devra évidemment payer tous les salaires, et payer aussi une indemnité compensatrice si la prévenance de rupture pendant l'essai n'a pas été respectée (article L. 1221-25 du Code du travail). Watch Queue Queue Bon à savoir : la clause d'essai ne se présume pas (article L. 1221-23 du Code du travail). d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions Exemple: un contrat de travail indique le début de la relation professionnelle le 1er octobre et prévoit une période d`essai de 6 mois. Il reprend avec la reprise de l'essai. Le renouvellement lui-même n'est pas de plein droit. En effet, cette jurisprudence dispose que la période d'essai commence au début de la période de formation. Quand une période d'essai est conclue à l'embauche, la clause qui la précise doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail, sous peine de nullité. Le renouvellement éventuel ne peut pas être pré-constitué dès la signature du contrat lui-même. En revanche, elle doit prévoir les conditions et mécanismes de son déroulement. Avec la fin de la circonstance qui suspendait le contrat, l'essai reprendra ensuite jusqu'à due concurrence. de word à PDF. Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit L`employeur envoie un courrier recommandé le 26 octobre en informant le salarié de la résiliation du contrat de travail pendant la période d`essai. À défaut, vous serez considéré comme ayant été embauché définitivement par votre employeur. La fin de la période d’essai entraîne une rupture du contrat de travail.